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06/04/2022
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En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le...
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05/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue q...
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05/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe...
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01/04/2022
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Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux...
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31/03/2022
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L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul prop...
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30/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saur...
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29/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-pa...
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25/03/2022
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Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues...
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24/03/2022
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15h34
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Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditi...
