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LES ACTUALITÉS

Cautionnement et communauté légale

Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021 15h52 15 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Cautionnement et communauté légale
Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et...

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 14h33 14 33
NOTAIRES / Immobilier
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert...

Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 12h28 12 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez...

Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021 09h53 09 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même act...

Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 09h59 09 59
NOTAIRES / Immobilier
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou...

Achat immobilier : tout ce qu'il faut oser demander à son notaire

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 08h47 08 47
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : tout ce qu'il faut oser demander à son notaire
L'intervention du notaire est obligatoire lors d'une vente immobilière; il faut un acte authentiq...

Curatelle : définition, procédure et effets

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 09h33 09 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Curatelle : définition, procédure et effets
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui doit être...

Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021 17h54 17 54
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre q...

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 18h28 18 28
NOTAIRES / Immobilier
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes ver...
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