Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
08h56
08
56
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de ven...
Publié le :
04/01/2022
04
janvier
janv.
01
2022
15h11
15
11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’éta...
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
17h42
17
42
Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’h...
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
15h14
15
14
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Ma...
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
10h01
10
01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie...
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
16h12
16
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de di...
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
17h37
17
37
Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des cré...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
10h32
10
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé écha...
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
17h20
17
20
Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales spéciales. Qu’en est-...
