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17/03/2022
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L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un con...
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15/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition...
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15/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue au...
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10/03/2022
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Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée...
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10/03/2022
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Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 f...
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08/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...
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08/03/2022
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03/03/2022
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des ch...
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03/03/2022
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13h37
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L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété ho...
