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LES ACTUALITÉS

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 18h55 18 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoin...

Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 13h09 13 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?
Personnes / Famille : Si le mandat de protection future permet à chacun d’anticiper une altératio...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 08h56 08 56
NOTAIRES / Immobilier
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de ven...

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022 15h11 15 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’éta...

Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 17h42 17 42
NOTAIRES / Immobilier
Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’h...

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 15h14 15 14
NOTAIRES / Immobilier
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Ma...

Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 10h01 10 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie...

Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 16h12 16 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de di...

Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 17h37 17 37
Droit des sociétés
Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des cré...
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