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LES ACTUALITÉS

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 18h47 18 47
NOTAIRES / Immobilier
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-tr...

Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 14h33 14 33
NOTAIRES / Immobilier
Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la tra...

La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 15h09 15 09
Droit des sociétés
La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif
Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en consid...

Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 17h47 17 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une duré...

Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 14h42 14 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réé...

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 14h45 14 45
NOTAIRES / Immobilier
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pa...

Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 11h23 11 23
NOTAIRES / Immobilier
Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de co...

Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 12h58 12 58
Droit des sociétés
Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le...

Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 11h10 11 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue q...
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