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LES ACTUALITÉS

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 15h28 15 28
NOTAIRES / Immobilier
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de...

L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 13h51 13 51
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une p...

La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 16h32 16 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
L'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est red...

Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 16h31 16 31
NOTAIRES / Immobilier
Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’...

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 13h43 13 43
NOTAIRES / Immobilier
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un arc...

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 18h20 18 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a a...

Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 16h42 16 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constit...

La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 17h41 17 41
NOTAIRES / Immobilier
La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits respectifs du bailleu...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 10h19 10 19
NOTAIRES / Immobilier
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées...
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