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LES ACTUALITÉS

Défiscalisation

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 09h37 09 37
NOTAIRES / Immobilier
Défiscalisation
Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la rentabilité de l’inv...

Droit des successions

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 15h56 15 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit des successions
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur l...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 10h10 10 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu...

Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 13h27 13 27
NOTAIRES / Immobilier
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes français...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 12h21 12 21
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € le...

L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 11h25 11 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage
Les professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 1515 du Code civil sel...

Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 09h49 09 49
NOTAIRES / Immobilier
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initia...

Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 08h25 08 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats éta...

Compromis : la condition suspensive de financement

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 08h08 08 08
NOTAIRES / Immobilier
Compromis : la condition suspensive de financement
La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérif...
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