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LES ACTUALITÉS

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 12h28 12 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 déce...

Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 10h23 10 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Condamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conteste l’application de...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 17h13 17 13
NOTAIRES / Immobilier
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles...

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 08h17 08 17
Droit des sociétés
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 15h08 15 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un re...

Les aspects civils et fiscaux de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 15h22 15 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les aspects civils et fiscaux de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin
La filiation adoptive peut prendre deux formes : celle d’une adoption simple et celle d’une adopt...

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 15h17 15 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument ne...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022 16h26 16 26
NOTAIRES / Immobilier
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’inte...

Location à soi-même et abus de droit

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 09h22 09 22
NOTAIRES / Immobilier
Location à soi-même et abus de droit
Le Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit dans trois affaires de...
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