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LES ACTUALITÉS

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 13h35 13 35
NOTAIRES / Immobilier
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administra...

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 11h57 11 57
NOTAIRES / Immobilier
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation...

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 13h30 13 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui p...

Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 11h18 11 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 d...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 16h37 16 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le mon...

Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022 18h40 18 40
NOTAIRES / Immobilier
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022...

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 16h22 16 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de f...

Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022 13h36 13 36
NOTAIRES / Immobilier
Comment obtenir un acte de propriété ?
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il r...

Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 11h44 11 44
NOTAIRES / Immobilier
Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un...
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