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20/12/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la pu...
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20/12/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque la communauté a financé des travaux de construction sur un terrain propre à l’époux, le m...
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16/12/2022
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Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en confor...
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15/12/2022
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La pratique notariale dispose généralement d’une option en matière d’avant-contrats préalables à...
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14/12/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation...
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14/12/2022
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Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012, les associés...
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13/12/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’entendent pas sur le m...
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08/12/2022
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Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au mo...
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08/12/2022
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Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure r...
