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LES ACTUALITÉS

Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 11h22 11 22
NOTAIRES / Immobilier
Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure r...

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 13h46 13 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habi...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 11h18 11 18
NOTAIRES / Immobilier
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation fami...

Droit des majeurs protégés

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 17h54 17 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit des majeurs protégés
La Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des fac...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 17h44 17 44
NOTAIRES / Immobilier
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour...

Démembrement viager de parts de SCPI

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 15h25 15 25
NOTAIRES / Immobilier
Démembrement viager de parts de SCPI
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobilie...

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 13h55 13 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament my...

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 14h35 14 35
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit...

Défiscalisation

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 09h37 09 37
NOTAIRES / Immobilier
Défiscalisation
Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la rentabilité de l’inv...
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