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LES ACTUALITÉS

Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 17h48 17 48
NOTAIRES / Immobilier
Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à...

Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 16h46 16 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voi...

Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 15h03 15 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles u...

Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 13h38 13 38
NOTAIRES / Immobilier
Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Les collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre et peuvent devenir...

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 13h34 13 34
NOTAIRES / Immobilier
Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appl...

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 07h31 07 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions...

Comment renouveler un congé de présence parentale ?

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 11h14 11 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment renouveler un congé de présence parentale ?
Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une...

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 14h58 14 58
NOTAIRES / Immobilier
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhait...

Conséquence de la propriété indivise des parties communes

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 14h29 14 29
NOTAIRES / Immobilier
Conséquence de la propriété indivise des parties communes
Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des...
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