L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage
Publié le :
08/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comLes professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 1515 du Code civil selon lequel : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens »... Lire la suite
Historique
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Droit des successions
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’...Source : www.aurep.com -
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devan...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La m...Source : www.legifiscal.fr -
L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 1515 du Code civil selon lequel : « Il peut être convenu, dans le contra...Source : www.aurep.com
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil...Source : monimmeuble.com