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Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 d...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le mon...
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Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de f...
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L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il r...
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La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
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