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LES ACTUALITÉS

Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 12h20 12 20
Droit des sociétés
Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant d...

Fonctionnement de la fiducie

Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019 11h36 11 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Fonctionnement de la fiducie
Le contrat de fiducie est un acte juridique par lequel une partie (le constituant) transfère tout...

La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019 17h20 17 20
NOTAIRES / Immobilier
La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usag...

Le séquestre dans un compromis de vente

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019 14h52 14 52
NOTAIRES / Immobilier
Le séquestre dans un compromis de vente
La signature d’un compromis de vente est un avant-contrat où le vendeur s’engage à céder son bien...

Devenir tuteur familial

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019 17h36 17 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Devenir tuteur familial
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des tutelles...

Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019 08h59 08 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Un ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhér...

Les clauses de style sont-elles vouées à disparaître?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 16h48 16 48
NOTAIRES / Immobilier
Les clauses de style sont-elles vouées à disparaître?
Il était fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017) d'avoir d...

Quid du prêt viager hypothécaire

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 18h31 18 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quid du prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occasion de la réforme...

Quelles garanties offre la réserve d'usufruit

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 08h38 08 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscalement qu'après son dé...
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