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LES ACTUALITÉS

Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 16h43 16 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent dans le cas de succ...

La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 18h17 18 17
NOTAIRES / Immobilier
La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une petite commun...

La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 11h06 11 06
NOTAIRES / Immobilier
La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les servitudes sont des...

Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019 12h36 12 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les cas, il évoluera du rô...

Évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété lors d'un démembrement

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 18h23 18 23
NOTAIRES / Immobilier
Évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété lors d'un démembrement
Le démembrement est un outil bien connu de la gestion de patrimoine. Souvent mis à profit en mati...

L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 16h50 16 50
NOTAIRES / Immobilier
L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivo...

Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 14h42 14 42
Droit des sociétés
Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le locataire tendant à...

Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 14h27 14 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers...

Succession : l'interconnexion entre Etats membres de l'Union européenne est en marche

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 08h04 08 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Succession : l'interconnexion entre Etats membres de l'Union européenne est en marche
En coopération avec le notariat néerlandais, l’Association du réseau européen des registres testa...
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