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LES ACTUALITÉS

Quels inconvénients présente le divorce pour faute?

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 15h59 15 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations...

Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 10h56 10 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalabl...

Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019 18h59 18 59
NOTAIRES / Immobilier
Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndica...

Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019 15h10 15 10
NOTAIRES / Immobilier
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte au...

La loi PACTE en droit des affaires

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 13h04 13 04
Droit des sociétés
La loi PACTE en droit des affaires
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans l...

Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 11h06 11 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétiquement à soustraire le...

Retour de l’encadrement des loyers au 1er juillet 2019

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 12h59 12 59
NOTAIRES / Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers au 1er juillet 2019
L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 pa...

Quid de la vente à terme

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 12h56 12 56
NOTAIRES / Immobilier
Quid de la vente à terme
Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à percevoir son paiement...

Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 17h44 17 44
Droit des sociétés
Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers de la publicité, même...
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