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LES ACTUALITÉS

Règles de répartition du paiement des frais d'agence

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 09h12 09 12
NOTAIRES / Immobilier
Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agis...

Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 16h36 16 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par...

Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 15h04 15 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une...

La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019 18h47 18 47
NOTAIRES / Immobilier
La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 2019 [1ère ch civ. RG n...

Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 14h21 14 21
Droit des sociétés
Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'ar...

Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 16h56 16 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?
Le parlementaire de Moselle Jean-Louis Masson s’interroge sur les conséquences de cette passion f...

Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 10h00 10 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants is...

Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 09h37 09 37
NOTAIRES / Immobilier
Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a...

Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 13h37 13 37
NOTAIRES / Immobilier
Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu’un projet de dév...
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