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LES ACTUALITÉS

Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 17h19 17 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’ind...

Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 15h10 15 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci ava...

Les effets d’une servitude

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 17h14 17 14
NOTAIRES / Immobilier
Les effets d’une servitude
Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juge...

Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 12h55 12 55
NOTAIRES / Immobilier
Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des...

L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 11h57 11 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconnu en 1990. La mère d...

Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 16h56 16 56
NOTAIRES / Immobilier
Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages fiscaux à raison du...

Règles de répartition du paiement des frais d'agence

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 09h12 09 12
NOTAIRES / Immobilier
Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agis...

Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 16h36 16 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par...

Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 15h04 15 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une...
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