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LES ACTUALITÉS

Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 15h07 15 07
Droit des sociétés
Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exerci...

Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019 10h32 10 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observ...

La qualification européenne du contrat de concession

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019 09h27 09 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La qualification européenne du contrat de concession
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécutio...

Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 12h48 12 48
NOTAIRES / Immobilier
Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la séc...

Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 12h33 12 33
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, l...

Mise en oeuvre du mandat de protection future

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019 18h12 18 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mise en oeuvre du mandat de protection future
Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre d...

Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019 11h43 11 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en re...

Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019 10h58 10 58
NOTAIRES / Immobilier
Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi
La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il q...

Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial 

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 18h31 18 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial 
Après s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, t...
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