Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Vous êtes ici :

LES ACTUALITÉS

Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 08h34 08 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient...

Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 09h40 09 40
NOTAIRES / Immobilier
Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application
Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notaires au fichier immob...

Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 08h51 08 51
NOTAIRES / Immobilier
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de...

Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 10h11 10 11
Droit des sociétés
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le pro...

Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 09h28 09 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux...

Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 12h07 12 07
NOTAIRES / Immobilier
Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée,...

Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 11h06 11 06
NOTAIRES / Immobilier
Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à engager sa responsab...

Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 17h49 17 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entra...

Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 10h51 10 51
NOTAIRES / Immobilier
Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent pr...
<< < ... 81 82 83 84 85 86 87 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK