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LES ACTUALITÉS

La donation graduelle

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 15h26 15 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation graduelle
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux te...

Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 08h02 08 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé...

Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 18h23 18 23
NOTAIRES / Immobilier
Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt génér...

Loi Malraux : valoriser le patrimoine national

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h38 11 38
NOTAIRES / Immobilier
Loi Malraux : valoriser le patrimoine national
Afin de valoriser le patrimoine architectural exceptionnel de la France, André Malraux a mis en p...

Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 11h13 11 13
Droit des sociétés
Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunérations des dirigeants des...

Quels inconvénients présente le divorce pour faute?

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 15h59 15 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations...

Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 10h56 10 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalabl...

Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019 18h59 18 59
NOTAIRES / Immobilier
Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndica...

Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019 15h10 15 10
NOTAIRES / Immobilier
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte au...
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