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LES ACTUALITÉS

Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019 15h57 15 57
NOTAIRES / Immobilier
Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’apr...

Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 12h16 12 16
Droit des sociétés
Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activit...

Loi de bioéthique et les questions de filiation

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 15h00 15 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Loi de bioéthique et les questions de filiation
En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin, le calendrier de la...

Précision de la Cour de cassation sur le remboursement de charges disproportionnées lors d'un divorce sous le régime de la séparation de biens

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 13h54 13 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Précision de la Cour de cassation sur le remboursement de charges disproportionnées lors d'un divorce sous le régime de la séparation de biens
Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de com...

L'agent immobilier et le devoir de conseil

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019 13h22 13 22
NOTAIRES / Immobilier
L'agent immobilier et le devoir de conseil
Un couple vend une maison en dissimulant qu’une rocade sera construire à proximité. Il est condam...

Le permis de louer prend de l'ampleur

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019 09h08 09 08
NOTAIRES / Immobilier
Le permis de louer prend de l'ampleur
Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient êtr...

Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 16h39 16 39
Droit des sociétés
Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux soci...

Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 13h09 13 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsqu...

Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 09h23 09 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes
Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure...
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