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LES ACTUALITÉS

Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 15h23 15 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
Vient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de publicité des projets...

MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 15h52 15 52
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en 2021 avec quelques n...

Baux d'habitation : préavis réduit du bénéficiaire du RSA

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 11h04 11 04
NOTAIRES / Immobilier
Baux d'habitation : préavis réduit du bénéficiaire du RSA
Le bénéficiaire du RSA pouvait bénéficier, dès avant la loi du 17 mai 2011, du préavis réduit et...

Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 08h23 08 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire
N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains éléments de preuve perme...

Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 15h46 15 46
NOTAIRES / Immobilier
Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après...

La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 09h07 09 07
NOTAIRES / Immobilier
La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat
Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à...

Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 15h43 15 43
Droit des sociétés
Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure
Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalifi...

Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 11h42 11 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés à l’administration...

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 11h28 11 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de...
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