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LES ACTUALITÉS

Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 09h51 09 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
Dissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidati...

Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h50 12 50
NOTAIRES / Immobilier
Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements...

Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h47 12 47
NOTAIRES / Immobilier
Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de taxe foncière sur le...

Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt 

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 18h33 18 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt 
Pour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation délivrée par le Préfet est re...

La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 14h21 14 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, m...

Congé pour vente : principe, démarches et nullité

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 16h45 16 45
NOTAIRES / Immobilier
Congé pour vente : principe, démarches et nullité
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vous envisagez, pour di...

Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 13h05 13 05
NOTAIRES / Immobilier
Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable mê...

Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 09h09 09 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Selon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le logement pendant un cert...

Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h49 08 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
Compte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur protégé, et de l’imposs...
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