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LES ACTUALITÉS

Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 11h12 11 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « rec...

Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 10h18 10 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de par...

Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 18h04 18 04
NOTAIRES / Immobilier
Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante...

Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 09h54 09 54
NOTAIRES / Immobilier
Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situ...

Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 15h32 15 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant...

À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 14h11 14 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?
Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut...

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020 11h34 11 34
NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?
Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le lo...

Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020 08h12 08 12
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Le fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par le déplacement du che...

Holding patrimoniale : principe, avantages et risque

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 15h16 15 16
Droit des sociétés
Holding patrimoniale : principe, avantages et risque
La holding patrimoniale est une structure juridique qui permet d’optimiser son patrimoine grâce à...
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