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LES ACTUALITÉS

Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020 11h20 11 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions d...

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte conservatoire

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020 10h50 10 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte conservatoire
L’exercice du recours en récupération de prestations d’aide sociale facultatives contre la succes...

Comment transmettre un bien immobilier ?

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 15h18 15 18
NOTAIRES / Immobilier
Comment transmettre un bien immobilier ?
Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à faire est de prendr...

Cession du droit de surélever et contrepartie à titre onéreux

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 13h44 13 44
NOTAIRES / Immobilier
Cession du droit de surélever et contrepartie à titre onéreux
Des copropriétaires demandent en contrepartie du droit de surélever, la réalisation des travaux d...

Financement des droits de succession

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 12h45 12 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Financement des droits de succession
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès...

Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 10h35 10 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se partager un bien, not...

Un bâtiment qui gêne le passage n'est pas voué à la démolition systématique

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 15h44 15 44
NOTAIRES / Immobilier
Un bâtiment qui gêne le passage n'est pas voué à la démolition systématique
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d'autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui emp...

Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 08h44 08 44
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail
Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et même d’une agression...

immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 16h02 16 02
NOTAIRES / Immobilier
immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière
Pour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impropre à toute utilisat...
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