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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé : seule peut être pron...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plu...
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Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assista...
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Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation r...
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Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision...
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La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une questio...
