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LES ACTUALITÉS

Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 09h57 09 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
Prêter de l'argent à un ami ou un membre de sa famille peut être une solution pratique. Voici les...

Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020 18h21 18 21
NOTAIRES / Immobilier
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Vendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobil...

Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020 16h18 16 18
NOTAIRES / Immobilier
Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés p...

Qu'est ce que le prêt à usage ou commodat ?

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 14h28 14 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Qu'est ce que le prêt à usage ou commodat ?
Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code...

Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 14h22 14 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'ag...

Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 16h32 16 32
NOTAIRES / Immobilier
Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la...

Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 09h39 09 39
NOTAIRES / Immobilier
Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proc...

Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 15h06 15 06
Droit des sociétés
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'ind...

Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 14h12 14 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 jui...
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