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LES ACTUALITÉS

Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 09h28 09 28
NOTAIRES / Immobilier
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à éta...

La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 08h30 08 30
NOTAIRES / Immobilier
La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage
Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscalisation largement uti...

Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 16h45 16 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des maje...

Question de droit : Mariage contesté et privation de visa

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 09h10 09 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
De nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressortissant égyptien. Le...

Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020 17h12 17 12
NOTAIRES / Immobilier
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31...

La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020 08h48 08 48
NOTAIRES / Immobilier
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait...

Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 16h38 16 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un comprom...

Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 08h06 08 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible...

Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 11h29 11 29
NOTAIRES / Immobilier
Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose e...
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