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LES ACTUALITÉS

Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 18h36 18 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas...

Pension de réversion : les partenaires de Pacs pourront-ils oui ou non en profiter ?

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 15h55 15 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pension de réversion : les partenaires de Pacs pourront-ils oui ou non en profiter ?
Réservée aux couples mariés, la partie de la retraite du conjoint décédé versée au survivant aura...

Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 13h58 13 58
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder...

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 09h58 09 58
NOTAIRES / Immobilier
Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale...

Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 17h49 17 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’obse...

Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 12h15 12 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels d...

L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 13h30 13 30
NOTAIRES / Immobilier
L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour...

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 11h17 11 17
NOTAIRES / Immobilier
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue pa...

Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 13h28 13 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt
L’exonération temporaire des dons familiaux prendra fin le 30 juin, mais elle est strictement enc...
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