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Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 10h41 10 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du...
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