Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
10h41
10
41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du...