Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
18h35
18
35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage a...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
14h36
14
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une ava...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
17h43
17
43
On parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéd...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
12h20
12
20
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que...
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
12h47
12
47
La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EF...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
17h29
17
29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine e...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
08h03
08
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
13h02
13
02
Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas do...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
12h53
12
53
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins av...