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LES ACTUALITÉS

Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 17h53 17 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surt...

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 16h44 16 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un coupl...

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 08h12 08 12
NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois...

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 11h06 11 06
NOTAIRES / Immobilier
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu ave...

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 13h20 13 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principau...

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 15h24 15 24
NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativem...

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024 08h46 08 46
NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près...

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 15h11 15 11
NOTAIRES / Immobilier
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il l...

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 16h24 16 24
NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée géné...
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