Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.efl.frLe vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente. Lire la suite
Historique
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