Retour de l’encadrement des loyers au 1er juillet 2019
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
juil.
07
2019
Source : www.courrierdesmaires.frL’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de retour à titre expérimental pendant cinq ans, sur le principe du volontariat des communes éligibles au nouveau mécanisme... Lire la suite
Historique
-
Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAttendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de travaux de réfection des parties...Source : www.efl.fr
-
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierQuand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui étai...Source : www.legifiscal.fr
-
La loi PACTE en droit des affaires
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit des sociétésLe projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transform...Source : www.juritravail.com
-
Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétiquement à soustraire leurs revenus à l’impôt considérant que la pression...Source : argent.boursier.com
-
Retour de l’encadrement des loyers au 1er juillet 2019
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierL’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif...Source : www.courrierdesmaires.fr