La faute du notaire séquestre
Publié le :
31/08/2021
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2021
Source : www.lemondedudroit.frEn libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute... Lire la suite
Historique
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Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
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Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités permettent d’ouvrir la succession, et de réaliser ce...Source : www.capital.fr -
La faute du notaire séquestre
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisair...Source : www.lemondedudroit.fr