Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Source : www.actu-juridique.frLa révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC)... Lire la suite
Historique
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ou...Source : www.efl.fr -
Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors te...Source : www.efl.fr -
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement d...Source : www.efl.fr -
Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
L’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epamarne) comportait un cahier des charges, corresponda...Source : www.actu-juridique.fr -
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les s...Source : www.efl.fr -
Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du...Source : www.actu-juridique.fr