Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Lire la suite
Historique
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absen...Source : www.efl.fr
-
Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant une pension alimentaire pour enfant mineur, les ressources à prendre...Source : www.aurep.com -
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de...Source : www.service-public.fr -
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet,...Source : www.service-public.fr -
L'audit énergétique des logements très consommateurs d'énergie
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Un décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique r...Source : www.lagazettedescommunes.com -
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’a...Source : www.efl.fr