Libre installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique

Historique

• Libre installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique
  Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018
  L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et proposer un...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Inconfortable indivision...
  Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
  
  L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits fa...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
  Lire la suite
• Signer un compromis de vente
  Publié le : 13/05/2018 13 mai mai 05 2018
  L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions d...
  Source : www.pap.fr
  Lire la suite
• Reconnaissance de dette : dactylographie n'est pas signature électronique
  Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018
  Cet acte de reconnaissance de dette comporte deux signatures manuscrites que les débiteurs reconnaissent comme étant les leurs. S'il eppert de la l...
  Source : www.onb-france.com
  Lire la suite
• Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque n’a rien à prouver pour la mettre en œuvre
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Le propriétaire d’un immeuble consent à une société une hypothèque sur celui-ci pour garantir le paiement d’une somme qu’une autre société lui doit...
  Source : www.defrenois.fr
  Lire la suite
• Un testament, rédigé par une personne sous curatelle, mais saine d’esprit au moment de la rédaction, est valable
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  La Cour de cassation rappelle qu’un testament établi par une personne sous curatelle n’est pas nécessairement nul. Il est valable si son auteur éta...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite