Effondrement d'immeuble et arrêté de péril

Historique

• Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  
  En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut êtr...
  Source : www.lextenso.fr
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• Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  
  Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le contrat de mariage du chef d'entreprise
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  
  Avant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon pour un (futur) chef d’entreprise de (re)découvrir avec son notaire les...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  
  Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018...
  Source : www.service-public.fr
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• Effondrement d'immeuble et arrêté de péril
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  
  L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devant de la scène la notion d'arrêté de péril. Quelles sont les obligation...
  Source : www.immonot.com
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• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justif...
  Source : www.efl.fr
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