Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

Historique

• Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  
  Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par s...
  Source : www.service-public.fr
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• Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  
  Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  
  La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  
  En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  
  En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ?
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis 
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  
  Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiètent sur sa parcelle. Et ce, même s’il ne peut pas prouver que ce sont c...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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