Résilier un bail de location : mode d’emploi
Publié le :
24/09/2021
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Source : demarchesadministratives.frContrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche, il est tenu de respecter certaines règles. De quelle manière pouvez-vous rompre votre contrat de location... Lire la suite
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Achat immobilier : tout ce qu'il faut oser demander à son notaire
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
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Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’i...Source : www.dalloz-actualite.fr