
Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
Publié le :
02/10/2018
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Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté... Lire la suite
Historique
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L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enri...Source : www.onb-france.com
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Loi Elan : le droit de la construction redessiné
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des perso...Source : www.capital.fr
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