Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
Publié le :
02/10/2018
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Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté... Lire la suite
Historique
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L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enri...Source : www.onb-france.com -
Loi Elan : le droit de la construction redessiné
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Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privé...Source : www.lemoniteur.fr -
Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des perso...Source : www.capital.fr -
Assurance-vie et époux communs en biens
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
Le point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimonial...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a ét...Source : www.lavieimmo.com
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Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'appa...Source : www.onb-france.com