Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire... Lire la suite
Historique
-
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à l...Source : www.efl.fr
-
Plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux et abattement renforcé
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Lorsque les droits cédés sont des parts d'une société holding animatrice de groupe, le respect de la condition tenant à ce que les sociétés dans le...Source : azko.businesscomm.fr -
Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exonération temporaire des dons familiaux prendra fin le 30 juin, mais elle est strictement encadrée rappelle, dans sa chronique, Pascal Lavielle...Source : www.lemonde.fr -
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La n...Source : www.europe1.fr -
Revenus fonciers : l'option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers (CGI art....Source : azko.businesscomm.fr -
Dates des déclarations de revenus de 2020
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021. La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le...Source : azko.businesscomm.fr