Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Publié le :
11/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLe juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas demandée ; en cas de désaccord des parties, c’est à lui d’apprécier si l’immeuble est achevé au sens de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation... Lire la suite
Historique
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Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas de...Source : www.efl.fr
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313...Source : www.aurep.com -
Filiation incestueuse : une affaire de conception
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Absolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une sœur d’adopter par voie plénière les enfants de son frère décédé dès lo...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois ass...Source : www.lerevenu.com -
Crédit immobilier : stabilité des taux en janvier
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
En dépit des baisses affichées dans les barèmes de la plupart des établissements de crédit et pour presque toutes les maturités de prêts, le taux m...Source : azko.businesscomm.fr -
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...Source : www.actualitesdudroit.fr