Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le :
28/09/2021
28
septembre
sept.
09
2021
Source : www.efl.frÀ ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes... Lire la suite
Historique
-
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le cont...Source : www.efl.fr -
Immobilier : la SCI n'est pas à l'abri d'un crédit très cher
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés
Le taux d'usure ne s'applique pas à une société civile immobilière qui peut donc se voir infliger un taux d'intérêt très élevé...Source : www.lerevenu.com -
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alor...Source : www.efl.fr -
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais e...Source : www.efl.fr
-
Résilier un bail de location : mode d’emploi
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa rés...Source : demarchesadministratives.fr -
Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
La somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre SCI relève des revenus fonciers si l'administration apporte la preuve...Source : www.efl.fr