Gérer le démembrement successoral sur les placements et l’assurance-vie du conjoint.
Publié le :
22/07/2021
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2021
Source : www.leblogpatrimoine.comLes situations de démembrement de propriété sont courantes dans les familles, notamment après le décès du premier des parents. En effet, l’application des règles de règlement des successions pour les époux mariés conduit très souvent à un partage... Lire la suite
Historique
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige dé...Source : www.lexisveille.fr -
Gérer le démembrement successoral sur les placements et l’assurance-vie du conjoint.
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
Les situations de démembrement de propriété sont courantes dans les familles, notamment après le décès du premier des parents. En effet, l’applicat...Source : www.leblogpatrimoine.com
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Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la...Source : www.efl.fr -
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la question de la protection réciproque des époux en c...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juillet 2021 évolue grandement. Plus rigoureux, moins arbitraire, ses résu...Source : www.francetransactions.com