les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple
Publié le :
30/04/2018
30
avril
avr.
04
2018
L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs... Lire la suite
Historique
-
Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018À l’heure où toutes les énergies se mobilisent pour combattre les fraudes dans de nombreux domaines, les notaires sont de nouveau sollicités en mat...Source : www.defrenois.fr
-
les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur...Source : www.dalloz-actualite.fr