les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Historique

• Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  
  L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régulari...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  
  La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les Notaires de France partenaires de l'International Congress for all mediations
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  
  Les Notaires de France seront présents à la 3ème édition #Mediations2025 qui se déroule à Angers du 12 au 14 mars.
  Source : www.notaires.fr
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• les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  
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  Source : www.notaires.fr
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