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Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee

Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Source : www.efl.fr
La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, mais une vente volontaire réalisable par un opérateur de ventes volontaires... Lire la suite
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