CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frSi le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit le coût réel déduction faite du coût mentionné dans la notice descriptive annexée au contrat. Lire la suite
Historique
-
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle. Selon l’article 1102 du Code civil : « Chacu...Source : www.lagbd.org -
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant,...Source : www.efl.fr -
Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le dél...Source : www.actu-juridique.fr -
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats d...Source : www.efl.fr -
CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte...Source : www.efl.fr